CGV

Conditions Générales de Vente
FORMALUDIC

Dernière modification : 02/04/2026

PREAMBULE

LE CLIENT DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMALUDIC (CI-APRÈS LES « CGV ») AVANT DE VALIDER LA PRESTATION DE SERVICES PROPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ (CI-APRÈS DÉFINIE).

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA FOURNITURE DES SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ.

TOUT RECOURS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, CE QUE LE CLIENT DESDITS SERVICES DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

ELLES FORMENT, AVEC L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT RÉFÉRENCE, UN CONTRAT (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT.

LE RECOURS AUX SERVICES EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Article 1 - Définitions

-       Les « Clients » ou le « Client » : désignent toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui passe commande auprès de la Société et qui reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

-       Lorsqu'une distinction est nécessaire, les présentes CGV font référence au « Client Professionnel » pour toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et au « Consommateur » pour toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

-        Le « Contrat » : désigne l'ensemble formé par les présentes CGV et la confirmation de commande, qui constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

-       La « Partie » ou les « Parties » : désignent individuellement le Client ou la Société, ou collectivement le Client et la Société.

-        Le ou les « Service(s) » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Vendeur via le Site, incluant la vente en ligne de Produits, la gestion de l'espace client et l'accès aux contenus numériques associés aux achats.

-       Le ou les « Produit(s) » : désignent les jeux de société ludo-pédagogiques en format physique (boîtes de jeux) ainsi que les contenus numériques (livrets pédagogiques, études de cas, ressources digitales complémentaires) commercialisés par la Société.

-       Le « Site » : désigne le site de vente en ligne exploité par la Société à l'adresse https://www.formaludic.com

-       Le « Vendeur » ou la « Société » ou « FORMALUDIC » : désignent la société FORMALUDIC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros, domiciliée 315 Chemin du Clair, 38300 Saint-Savin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Vienne sous le numéro 102 352 929 et représentée par Monsieur Bertrand ROUX, en sa qualité de Président.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FORMALUDIC fournit à ses Clients, qui lui en font la demande via son site de vente en ligne ou par contact direct, les Produits décrits aux présentes, à savoir des jeux de société ludo-pédagogiques en format physique et des contenus numériques associés, destinés principalement à un usage en formation professionnelle.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services rendus, sur le territoire français, par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Pour les Clients Consommateurs, elles sont accessibles en permanence sur le Site et doivent être acceptées expressément avant toute validation de commande.

Toute commande de Produit implique, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements pouvant figurer sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et resteront en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 3 - Produits et Services

3.1 Description des Produits

Le Vendeur commercialise des jeux de société ludo-pédagogiques destinés principalement à un usage en formation professionnelle pour adultes. Ces jeux sont vendus sous forme de boîtes physiques contenant l'ensemble du matériel de jeu.

Des ressources numériques (livrets pédagogiques, études de cas, mises à jour de contenu, etc.) peuvent être associées aux jeux physiques achetés. Ces contenus sont accessibles via l'espace client personnel du Client, après achat du jeu physique correspondant.

Le Vendeur se réserve la possibilité de commercialiser à terme des contenus numériques de manière autonome (livrets pédagogiques additionnels, extensions de scénarios, etc.). Ces ventes seront soumises aux présentes CGV.

Le Vendeur s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur les Produits proposés à la vente. En cas d'erreurs ou omissions mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits, le Vendeur s'engage à les corriger dès que possible. Le Vendeur reste pleinement responsable de la conformité des informations essentielles, notamment le prix, fournies au Client.

3.2 Evolution du catalogue

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout Produit proposé sur le Site, à tout moment et sans préavis. Le catalogue de Produits disponible sur le Site est susceptible de varier en fonction des jeux en cours de développement ou retirés de la vente. En aucun cas le Vendeur ne peut garantir la présence permanente d'un Produit déterminé dans son catalogue. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la suppression de Produits du catalogue proposé.

Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur s'engage à honorer la vente des Produits ayant fait l'objet d'une suppression lorsqu'un Client a passé commande du Produit concerné avant la date de suppression dudit Produit du catalogue.

3.3 Disponibilité du Site et du Service

Le Site est en principe accessible au Client vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), toute l'année, hors cas de force majeure, d'opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement l'accès au Site pour tout motif légitime, notamment technique, de sécurité ou de maintenance. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices ou dommages de toute nature résultant de ces interruptions, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la bonne gestion du Site.

3.4 Disponibilité des Produits

Les Produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un échange.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels assujettis à la TVA, sur les fiches produits du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant validation définitive.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande en ligne

La commande s’effectue selon le parcours suivant :

1. Sélection du ou des Produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Création ou connexion au compte client ;
4. Validation de l’adresse de livraison ;
5. Sélection du mode de livraison ;
6. Acceptation des présentes CGV (case à cocher pour valider la commande) ;
7. Paiement sécurisé via la plateforme partenaire Stripe ;
8. Confirmation de commande par email.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception de la confirmation de paiement de la plateforme Stripe.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse de livraison) est adressé au Client à l'issue du paiement. La facture correspondante lui est également transmise par email.

5.3 Vente directe hors ligne

Le Vendeur peut être amené à procéder à des ventes directes en dehors de son site (lors de rencontres professionnelles, dans les locaux d'un partenaire, etc.). Ces ventes sont également soumises aux présentes CGV, remises au Client préalablement à la vente.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Modalités

Le paiement des commandes en ligne s'effectue comptant, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Le Vendeur ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Ces données sont traitées exclusivement par Stripe, dont les conditions générales et la politique de confidentialité sont accessibles sur www.stripe.com. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à Stripe.

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par les protocoles de Stripe. En cas d'anomalie ou de refus de paiement, la commande ne sera pas validée et le Client en sera informé.

6.3 Échec ou refus de paiement

Le paiement est considéré comme effectif uniquement après confirmation émise par Stripe.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, solde insuffisant, refus bancaire, etc.), le Client en est informé et la commande est automatiquement annulée. Aucune expédition n'est déclenchée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, ou de tout litige antérieur relatif à un paiement non honoré.

6.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et transmise au Client par email. Pour les Clients Professionnels, la facture mentionne le montant HT, le taux et le montant de TVA applicable, ainsi que le montant TTC.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits physiques sont expédiés en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les pays indiqués sur le site au moment de la commande.

7.2 Transporteurs et délais de livraison

L'expédition est assurée par La Poste ou Mondial Relay, au choix du Client lors de la commande.

Le délai d'expédition est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la confirmation de commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

7.3 Suivi de commande

Un email contenant les informations de suivi du colis est adressé au Client dès l'expédition.

7.4 Réception – vérification

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. Toute réserve concernant l'état apparent du colis doit être émise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@formaludic.com.

7.5 Contenus numériques

Les contenus numériques associés à un jeu physique acheté sont accessibles via l'espace client du Site dès validation de la commande. Le Client peut les télécharger à tout moment depuis son espace personnel.

Article 8 - Droit de rétractation applicable aux Consommateurs uniquement

8.1 Principe

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le Consommateur peut exercer ce droit :

(a)   En utilisant le formulaire de rétractation type joint en Annexe 1 des présentes CGV ; ou

(b)   En adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@formaludic.com.

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation par email.

8.3 Retour du Produit

Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le Produit, en bon état et dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

8.4 Remboursement

Le remboursement du prix du produit et des frais de livraison initiaux (hors frais de retour) est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

(a)   Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation (ex. : téléchargement immédiat d'un livret pédagogique numérique). Le Consommateur sera expressément informé de cette renonciation avant tout achat de contenu numérique et devra y consentir ;

(b)   Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (ex. : jeu créé sur mesure pour un usage particulier).

Le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels. Toute politique de retour à titre commercial pour ces derniers relève de la seule discrétion du Vendeur.

Article 9 - Annulation de commande

9.1 Annulation à l’initiative du Client avant expédition

Toute demande d'annulation doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@formaludic.com, en précisant le numéro de commande.

Si la commande n'a pas encore été expédiée au moment de la demande, le Vendeur s'efforcera d'y faire droit et procédera au remboursement intégral du montant réglé dans un délai de quatorze (14) jours.

Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation ne peut plus être prise en compte. Le Client Consommateur peut alors exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. Le Client Professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation légal ; toute annulation après expédition est à la seule discrétion du Vendeur.

9.2 Annulation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dans les cas suivants :

(a)   Indisponibilité du Produit commandé après confirmation de commande ;

(b)   Erreur manifeste sur le prix affiché ;

(c)   Suspicion de fraude ou commande anormale.

Dans ces cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement des sommes versées, sans que cette annulation puisse ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Article 10 - Garanties légales applicables aux Consommateurs 

Indépendamment de toute condition commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

(a)   Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit au Contrat. Le Consommateur peut demander le remplacement ou la réparation du Produit, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du Contrat. Cette garantie court pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

(b)   Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Consommateur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le Produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le Consommateur peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@formaludic.com.

Article 11 -Responsabilité

Le Vendeur s'efforce de permettre au Client d'accéder dans les meilleures conditions aux Produits proposés sur le Site. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

(a)   Inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client, notamment en cas d'erreur de saisie de son adresse de livraison ou de son adresse email, ou de non-consultation de ses courriels ;

(b)   Indisponibilité temporaire du Site due à des opérations de maintenance, des mises à jour, une surcharge des serveurs ou un incident technique indépendant de la volonté du Vendeur ;

(c)   Intrusion ou attaque informatique, interruption ou dysfonctionnement du réseau internet, des services d'hébergement ou des plateformes partenaires du Vendeur ;

(d)   Retard de livraison imputable au transporteur ;

(e)   Survenance d'un cas de force majeure tel que défini aux présentes.

En cas de difficulté d'accès aux contenus numériques associés à une commande, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@formaludic.com. Le Vendeur s'engage alors, après vérification, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client d'accéder de nouveau à son achat. En cas d'impossibilité définitive imputable au Vendeur, celui-ci proposera, au choix du Client, soit le rétablissement de l'accès, soit un remboursement du montant payé.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, elle sera strictement limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte d'exploitation, etc.).

Article 12 - Responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et les Produits de manière personnelle, loyale et conforme aux présentes CGV ainsi qu'aux lois et réglementations applicables.

12.1 Exactitude des informations fournies

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il communique lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie imputable au Client.

12.2 Utilisation conforme des Produits

Le Client s'engage à utiliser les Produits uniquement pour un usage personnel et conforme à leur destination, dans les limites de la licence accordée à l'article 14.2. Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition des contenus, en tout ou partie, à des tiers est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

12.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir l'âge légal requis (dix-huit (18) ans) pour contracter en ligne. Dans le cas où le Client est mineur, la commande doit être passée sous le contrôle et avec l'autorisation de son représentant légal. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si une personne ne disposant pas de la capacité juridique passe commande sur le Site.

12.4 Sécurité et comportement

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site ou les Produits à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, aux droits du Vendeur ou de tiers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de manquement du Client à ses obligations ou de comportement manifestement abusif ou frauduleux.

Article 13 - Sous-traitance

Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants (illustrateurs, prestataires de digitalisation, etc.) pour la réalisation de certaines prestations. Le Vendeur demeure seul responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV, nonobstant le recours à ces sous-traitants.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1 Droits du Vendeur

L'ensemble des éléments originaux constituant les jeux commercialisés par le Vendeur (textes, contenus pédagogiques, illustrations, graphismes, maquettes, livrets pédagogiques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

14.2 Licence d’utilisation accordée au Client

L'achat d'un jeu ou d'un contenu numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et perpétuelle, dans les conditions suivantes :

(a)   Le Client est autorisé à utiliser le jeu dans le cadre de ses activités propres de formation ;

(b)   Le Client est autorisé à présenter ou démontrer le jeu publiquement (salons, conférences, événements professionnels), à condition que cette présentation ne donne pas lieu à une exploitation commerciale directe du jeu ou de son contenu par le Client ;

(c)   La licence est accordée à titre définitif, sans limitation de durée, pour l'exemplaire acquis.

14.3 Actes strictement interdits

Il est expressément interdit au Client, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur : 

(a)   De reproduire, photocopier, dupliquer ou imprimer tout ou partie des éléments constitutifs d’un jeu, en quelque nombre d’exemplaires que ce soit ;

(b)   De céder, revendre, louer ou sous-licencier les contenus numériques acquis ;

(c)   D’utiliser les contenus à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées ;

(d)   De modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des éléments du jeu sans autorisation écrite.

14.4 Cession de droits

Toute cession de droits au-delà de la licence d'utilisation visée à l'article 14.2 fera l'objet d'un contrat spécifique entre le Vendeur et le Client.

Article 15 - Données personnelles

15.1 Cadre légal

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

15.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement dans le cadre de l’achat d’un Produit par le Client est FORMALUDIC.

15.3 Données collectées

Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données suivantes, strictement nécessaires au traitement et à la livraison : nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, et le cas échéant, raison sociale et profession.

Seules les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande sont collectées. Aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par le Vendeur, le traitement étant assuré par Stripe. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe disponible sur son site internet.

15.4 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées aux fins de : traitement des commandes, expédition des Produits, gestion de l'espace client, envoi de la facture, et communication liée à la commande.

15.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables.

15.6 Destinataires

Les données sont exclusivement destinées au Prestataire et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et partenaires, strictement pour les besoins de l'exécution de la commande.

Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

15.7 Droits des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

●      Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;

●      Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;

●      Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;

●      Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ;

●      Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;

●      Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et

●      Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@formaludic.com.

En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 

-        Sur le site web de la CNIL ;

-        Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 16 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement (gestion du panier, espace client). Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première connexion et peut paramétrer ses préférences conformément à la politique de cookies disponible sur le Site.

Article 17 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La Partie souhaitant se prévaloir de cette exception en informera l'autre Partie par tout moyen écrit, en précisant la nature du manquement constaté. La suspension d'exécution prend effet à compter de cette notification et perdurera tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.

Si le manquement est définitif ou demeure sans remède dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes.

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.

La Partie constatant un tel événement en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations des deux Parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de la Partie empêchée ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la cessation de l'événement, la Partie empêchée en informe l'autre et reprend l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre. Les sommes éventuellement versées par le Client pour des Produits non livrés lui seront intégralement remboursées.

Article 19 - Durée d’application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site lorsqu'elles figurent en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les CGV demeurent opposables pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du Contrat et jusqu'à l'extinction des droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client.

Article 20 - Cas de résiliation généraux des CGV

20.1 Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant impossible l'exécution de la commande, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties lorsque l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, conformément à l'article 18 des présentes.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client pour des Produits non livrés lui seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

20.2 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié par la Partie lésée, de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par tout moyen écrit restée, en tout ou partie, sans effet.

Constituent notamment des manquements graves de la part du Client : le non-paiement, la fraude, l'utilisation des Produits en violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, ou tout comportement manifestement abusif.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées demeurent acquises au Vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de tout autre recours.

En cas de résiliation pour manquement du Vendeur, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés ou non conformes.

20.3 Dispositions communes aux cas de résiliation

Dans tous les cas de résiliation, la Partie lésée conserve le droit de demander en justice la réparation du préjudice subi.

Les clauses des présentes CGV dont la nature implique la survie à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges, demeureront en vigueur après la fin du Contrat.

Article 21 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Litiges

22.1 Médiation pour les Consommateurs

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

22.2 Dispositions communes à l’ensemble des Clients

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

Article 23 - Notifications

Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

-        Adresse postale : 315 Chemin du Clair, 38300 SAINT-SAVIN

-        Téléphone :  0663412765

-        Adresse e-mail : contact@formaludic.com

Article 24 - Acceptation des CGV

La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement et sans réserve.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de sa souscription passée sur le Site du Vendeur sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.