Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”)
Dernière mise à jour le : 31/03/2026
L'ACCÈS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR FORMALUDIC, L’UTILISATION DE SON SITE AINSI QUE LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE ÉDITÉ PAR FORMALUDIC VALENT ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES DISPOSITIONS ET CONDITIONS D’UTILISATION QUI SUIVENT.
IL EST DONC IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT DE POURSUIVRE VOTRE NAVIGATION SUR LE SITE OU VOTRE ACHAT D’UN OU PLUSIEURS PRODUIT(S).
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et de votre contrat de vente avec FORMALUDIC, ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du présent site internet https://www.formaludic.com (le « Site »), exploité par l'Éditeur, la société FORMALUDIC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros, domiciliée 315 Chemin du Clair, 38300 Saint-Savin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Vienne sous le numéro 102 352 929, par toute(s) personne(s) souhaitant y accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque de ses fonctionnalités (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).
FORMALUDIC propose à ses Clients, via son Site, la vente en ligne de jeux de société ludo-pédagogiques en format physique ainsi que de contenus numériques associés (ci-après dénommé le ou les « Produit(s) »).
L’Utilisateur et FORMALUDIC peuvent être désignés ensemble par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ».
L’accès au Site, la poursuite de la navigation sur ce Site, l’achat d’un Produit ainsi que l'utilisation d’une quelconque de ses fonctionnalités vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent par l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance.
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à naviguer et/ou utiliser le Site.
Article 1 - Accès aux au Site
L’accès au Site est strictement réservé aux personnes remplissant toutes les conditions énoncées au présent Article 1. Avant de poursuivre votre utilisation du Site, assurez-vous que vous êtes en droit de le faire.
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures et en pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 2 - Obligations des Utilisateurs
2.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. Il est le seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. À ce titre, l'Utilisateur fait son affaire personnelle et relèvera indemne FORMALUDIC de tout recours et/ou réclamation formé contre celle-ci qui résulterait de son utilisation non conforme du Site.
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'interdit notamment de perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site sans en avoir reçu l'autorisation. De façon générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au Site et/ou à l'Éditeur et à ne pas agir de façon contraire aux lois et règlements en vigueur dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Site.
2.2 L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et appareils informatiques.
2.3 L'Utilisateur est le seul et unique responsable de l'installation, de l'exploitation, de la configuration et de la maintenance de ses appareils informatiques nécessaires pour utiliser le Site. Il s'engage à utiliser des appareils récents, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.
Article 3 - Obligations de l’Éditeur
3.1 L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur l’accessibilité optimale du Site conformément à une obligation de moyens, sous réserve des dispositions contraires prévues dans les CGU et sauf cas de force majeure (y incluant les épidémies et pandémies notamment), fait de tiers, cas fortuit, événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour du Site, de modification du contenu ou de sa présentation, d’améliorations techniques, ou en raison de problèmes techniques, en tout ou partie. Dans les cas susvisés, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée.
L'Éditeur s’efforce d’assurer la complétude et l’exactitude des informations accessibles sur le Site. Cependant, l’Editeur ne garantit pas que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Elles sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
3.2 L’Éditeur se réserve le droit d’apporter, librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site.
3.3 L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de dysfonctionnement, ainsi qu’en cas de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers à partir du Site, et en cas d’éventuels dommages occasionnés à ce titre au matériel informatique de l’Utilisateur ou à d'autres biens ou aux virus pouvant les infecter en raison ou en conséquence de l’utilisation du Site ou de l’accès à celui-ci par un Utilisateur.
De façon générale, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagé en cas de force majeure (y incluant notamment les épidémies et pandémies) ou d’un cas fortuit, au sens de la loi et de la jurisprudence en la matière.
3.4 En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée au titre de dommages indirects qu’auraient subi un Utilisateur, quels qu’ils soient.
Article 4 - Propriété intellectuelle
4.1 Eléments protégés
Sans que cette liste soit exhaustive, la dénomination sociale et le nom commercial FORMALUDIC, toute marque figurant sur le Site, les noms de domaine, logos, visuels, éléments graphiques, textes, vidéos, photographies, bases de données, architecture, code source, arborescence, charte graphique, ainsi que plus généralement l'ensemble des éléments composant le Site (ci-après les « Éléments protégés »), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations nationales et internationales applicables.
Ces Éléments protégés sont la propriété exclusive de l'Éditeur, ou celui-ci dispose des droits, licences et autorisations nécessaires pour leur exploitation.
4.2 Droit d’utilisation accordé à l’Utilisateur
L'accès et l'utilisation du Site confèrent à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable de consultation du Site et de son contenu, à titre strictement personnel et privé.
Cet accès ne saurait être interprété comme conférant à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit de reproduction, de diffusion ou d'exploitation quelconque sur tout ou partie des Éléments protégés.
Sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. De tels actes sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l'encontre de l'Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions.
Par dérogation, la copie à usage strictement privé du Site ou des documents qu'il contient est autorisée, uniquement pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intactes toutes les mentions de propriété.
4.3 Respect des droits de l’Éditeur
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Éditeur ou de ses partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 5 - Photographies et représentation des services
Les photographies et visuels accompagnant la description des Produits sur le Site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils n'engagent pas l'Éditeur quant aux caractéristiques exactes des Produits représentés.
Article 6 - Liens hypertextes
6.1 Mise en place de liens par l’Utilisateur
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@formaludic.com
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
6.2 Liens hypertextes mis en place par l’Éditeur
Des liens hypertextes sortants, permettant d'accéder à des sites internet de tiers, peuvent être présents sur le Site. Les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l'Éditeur, qui n'en a pas le contrôle. L'Utilisateur clique sur ces liens et est renvoyé vers les sites internet afférents sous sa seule et unique responsabilité.
Article 7 - Compte utilisateur
7.1 Création du compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site (suivi de commande, accès aux contenus numériques associés aux achats, téléchargements), l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, mot de passe, adresse postale.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
7.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est présumée être effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse : contact@formaludic.com
7.3 Accès aux contenus numériques
Le compte permet à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des contenus numériques (livrets pédagogiques, études de cas, ressources complémentaires) associés aux Produits qu'il a acquis. Ces contenus restent accessibles et téléchargeables depuis le compte sans limitation de durée.
7.4 Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à contact@formaludic.com
Avant toute suppression, l'Utilisateur est expressément informé que cette opération est irréversible et entraîne la perte définitive de l'accès à l'ensemble des contenus numériques (livrets pédagogiques, études de cas, ressources complémentaires) associés à son compte. Il est donc vivement conseillé à l'Utilisateur de télécharger et sauvegarder l'intégralité de ces contenus préalablement à toute demande de suppression.
La suppression du compte ne donnera lieu à aucun remboursement au titre des Produits précédemment acquis.
L'Éditeur s'engage à procéder à la suppression du compte dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation des données, telles que définies à l'article 10.5 des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU, sans que cela ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'Utilisateur.
Article 8 - Avis et commentaires
8.1 L'Éditeur peut offrir aux Utilisateurs titulaires d'un compte la possibilité de déposer des avis sur les Produits disponibles sur le Site. Cette fonctionnalité peut être activée progressivement.
8.2 Tous les avis et commentaires sont soumis à modération préalable par l'Éditeur avant publication. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout avis qui ne respecterait pas les règles énoncées au présent article.
8.3 En déposant un avis ou un commentaire, l'Utilisateur s'engage à ce que son contenu soit en lien avec le Produit évalué, rédigé de manière respectueuse et courtoise, et ne contienne aucun propos à caractère violent, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité des personnes, aucune information personnelle sur des tiers, aucun message à caractère commercial, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
8.4 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des avis publiés par les Utilisateurs. En déposant un avis, l'Utilisateur reconnaît en être l'auteur et garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers fondé sur ce contenu.
Article 9 - Accès et disponibilité du Site
Le Site est accessible à tout Utilisateur depuis un terminal mobile ou fixe disposant d'une connexion internet et d'un navigateur. L'accès au Site pourra être restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à l'Éditeur d'effectuer des opérations de maintenance ou d'introduire de nouvelles fonctionnalités. L'Éditeur tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
Il est précisé que l'Éditeur ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des Utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via Internet, interruptions des communications électroniques, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Éditeur.
Article 10 - Politique de protection des données à caractère personnel
Aucune donnée personnelle n’est collectée ou traitée dans le cadre d’une simple visite de l’Utilisateur sur le présent Site.
Dans les cas où l'Utilisateur procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données personnelles en tant que responsable de traitement dans les conditions prévues au présent article.
10.1 Cadre légal
L’entité qui collecte et traite vos données personnelles est l'Éditeur. A ce titre, l'Éditeur s’engage à respecter la législation nationale et européenne applicable en vigueur, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que toute autre réglementation applicable.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de la création d'un compte et de la gestion des commandes, l'Éditeur collecte et traite les données personnelles suivantes, strictement nécessaires : nom, prénom, adresse email, adresse postale, et le cas échéant, raison sociale et profession.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par l'Éditeur, le traitement des paiements étant assuré exclusivement par la plateforme Stripe. L'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe disponible sur son site internet.
10.3 Utilisation des données personnelles, base légale et finalités
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont justifiés par les bases légales suivantes :
(a) L'exécution du contrat de vente conclu entre l'Éditeur et le Client ;
(b) L'intérêt légitime de l'Éditeur à améliorer ses services et assurer la bonne gestion administrative de sa société ;
(c) Le respect des obligations légales incombant à l'Éditeur ;
(d) Le cas échéant, le consentement du Client pour toute prospection commerciale.
10.4 Destinataires des données
Les données collectées sont strictement confidentielles et destinées uniquement à l'Éditeur, à ses éventuels collaborateurs et à ses prestataires techniques intervenant pour les besoins de l'exécution de la commande. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.
En aucun cas les données personnelles collectées ne seront partagées avec des tiers à des fins commerciales.
10.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des finalités :
(a) Pendant toute la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à la fourniture des Produits ;
(b) Puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière commande, à des fins de preuve et de respect des obligations légales et fiscales.
(c) Les factures sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.
(d) Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact du Client avec le Vendeur.
Passés ces délais, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
10.6 Transfert de données
L'Éditeur s'efforce de faire héberger les données personnelles dans l'Union Européenne. Pour certaines fonctionnalités du Site, un transfert de données en dehors de l'Union Européenne pourrait s'avérer nécessaire, auquel cas ce transfert est opéré conformément à la réglementation en vigueur.
10.7 Sécurité et confidentialité
L'Éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, l'Éditeur signale à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.
10.8 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
● Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;
● Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
● Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
● Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ;
● Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
● Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
● Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.
Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@formaludic.com
En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Sur le site web de la CNIL ;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10.9 Évolution de la présente clause
L’Éditeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Éditeur s'engage à publier la nouvelle version sur son Site.
Article 11 - Cookies
11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Le cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel placé et enregistré lorsque vous accédez au Site par le navigateur de votre terminal sur votre disque dur, tablette, smartphone ou tout autre appareil utilisé pour accéder à Internet lors de la consultation d’un site internet ou d’une application. Ce cookie permet de conserver vos données en tant qu’utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Lors de la consultation du Site, des cookies peuvent être déposés par nous et/ou des tiers sur l’équipement informatique que vous utilisez.
Ces cookies sont déposés sur votre terminal uniquement si vous y avez expressément consenti lors de votre visite sur le Site. Vous pouvez sélectionner les utilisations pour lesquelles vous acceptez le dépôt de cookies, ce consentement étant valable pour la durée indiquée à l’article « Types de cookies déposés », sauf retrait de votre part.
Toute inaction ou poursuite de la navigation sur le site sans acceptation exprès des cookies est interprétée comme un refus de votre part.
Par exception, votre consentement n’est pas requis si, en application des dispositions légales, le stockage de cookies est strictement nécessaire à la fourniture du Site que vous avez demandé ou qu’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.
11.2 Objectifs et durée de conservation
Les cookies peuvent avoir des finalités différentes, nécessaires au fonctionnement du Site ou plus accessoires, notamment des :
● cookies de navigation et de mesure d’audience (obligatoires) : nécessaires pour utiliser les principales fonctionnalités du Site, et sans lesquels il ne peut pas être utilisé normalement ;
● cookies analytiques (soumis à votre consentement sauf conditions spécifiques) : nécessaires à la mesure d’audience pour connaître l’utilisation, les volumes de fréquentation et les performances du Site. Ces cookies nous permettent d’améliorer l’intérêt, l’ergonomie et le fonctionnement des services proposés sur le Site ;
● cookies de suivi et de préférence (soumis à votre consentement) : permettent d’identifier les informations du Site qui vous intéressent pour personnaliser votre expérience.
Les cookies peuvent contenir ou non certaines de vos données personnelles. Lorsqu’ils en contiennent, leur collecte et traitement sont couverts par la politique de confidentialité du Site..
Vos choix relatifs aux cookies sont conservés pendant les durées prescrites par la réglementation applicable, ainsi que les lignes directrices et recommandations émises par la CNIL.
Une fois les périodes de consentement expirées pour les cookies concernés, nous solliciterons à nouveau votre consentement pour déposer de nouveau des cookies sur votre terminal.
11.3 Types de cookies déposés
Les cookies utilisés sur le Site peuvent être déposés par nous ou par un tiers.
Quand les cookies sont déposés par nous (cookies internes), ils permettent au Site de fonctionner de façon optimale.
Quand les cookies sont déposés par des tiers (cookies tiers) pour notre compte et/ou pour leur propre compte, il s’agit essentiellement de fournir des fonctionnalités analytiques.
Lorsque vous autorisez l’installation de cookies tiers sur votre équipement informatique, ce tiers peut accéder à certaines informations sur vous (statistiques de navigation si les cookies autorisés concernent le suivi de navigation par exemple).
Les cookies déposés sur votre terminal par un tiers, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, sont destinés à (i) nous fournir un service lié à l’optimisation du fonctionnement du site ou à (ii) permettre d’accéder au contenu de partenaires tiers.
Il est rappelé que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues, nous n'avons aucun accès ou contrôle sur les cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser.
Pour avoir plus d’informations sur ces cookies tiers et leur configuration, il convient d’aller sur les sites internet de ces partenaires et de prendre connaissance de leur politique d’utilisation des cookies. Ces politiques de confidentialité doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces tiers, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation, s’il en existe (réseaux sociaux).
11.4 Configuration des cookies
Nous vous rappelons que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation et votre utilisation du Site.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Pour gérer les cookies, vous pouvez :
● à tout moment modifier vos choix en matière de cookies, par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur. Vous pouvez donc à tout moment accepter ou retirer votre consentement quant à la collecte et au traitement de cookies.
● consulter les sites internet de nos partenaires, afin de gérer vos choix sur les sites et applications non gérés par nous.
La configuration des cookies et la procédure pour modifier vos choix varient d’un navigateur à l’autre, nous vous conseillons donc de vous référer au menu d’aide de votre navigateur afin de déterminer la façon de procéder.
Article 12 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
FORMALUDIC se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Lorsque des modifications sont apportées, la date de mise à jour en tête des présentes est actualisée.
Article 13 - Droit applicable et langue des Conditions Générales d’Utilisation
De convention expresse entre l’Utilisateur et FORMALUDIC, le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Règlement des litiges
En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu les Conditions Générales d’utilisation, tant en ce qui concerne leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur résolution.
Faute d’un règlement amiable, les présentes seront soumises à la compétence des tribunaux de droit commun.
Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.
Article 15 - Contact
Pour toute question, information sur les Produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@formaludic.com
Article 16 - Intégralité des Conditions Générales D’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de protection des données à caractère personnel, et toutes les autres conditions supplémentaires à l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FORMALUDIC sur l’utilisation de nos services. Cet accord annule et remplace tout accord ou déclaration antérieurs qu’ils soient oraux ou écrits.
Article 17 - Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de FORMALUDIC, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Article 18 - Nullité et indépendance des clauses
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation par une décision de justice ou par une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
Article 19 - Acceptation des Conditions Générales D’Utilisation
En naviguant sur notre Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notre Politique de protection des données à caractère personnel, ainsi que toute autres conditions supplémentaires à l’achat.
Dans le cas où vous n’acceptez pas l’ensemble desdites conditions, vous n’avez pas le droit d’utiliser les services proposés par FORMALUDIC.